CGV mises à jour le 10/11/22.

1 – Applications des Conditions Générales de ventes

Les conditions générales de vente (CGV) détaillées ci dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits et services de l’entreprise Constance Marchal réalisées sur le site THYMAMAI.fr par toute personne ou entité (« client »).

L’entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment ces CGV. La version applicable des CGV à toute commande étant celle présente en ligne sur le site THYMAMAI.fr au moment de ladite commande. Le Client doit donc prendre connaissance des CGV avant de passer commande.

En validant sa commande, le client reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV.

Pour toute question, le client peut contacter l’entreprise par le biais du formulaire de contact ou à l’adresse contact@thymamai.fr.

2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présents dans la boutique du site dans la limite des stocks disponibles. Les indications de stock sont mises à jour automatiquement en temps réel, cependant, dans l’éventualité d’une erreur de mise à jour, si un client passe commande après rupture des stocks, la commande sera annulée et le client remboursé.

L’entreprise s’engage à décrire ses produits de façon précise et à apporter le plus de détails pour satisfaire au mieux chaque client. Il est toutefois possible que des erreurs soient présentes sur le site, ce que le client reconnait et accepte.

Les photos des produits sont présentées à titre illustratif, l’entreprise veille à ce que la photo reflète le plus fidèlement la réalité mais il est possible qu’il existe des différences que ce soit au niveau des dimensions, des couleurs… Le client doit se reporter au descriptif du produit pour en connaitre les caractéristiques exactes. L’entreprise ne saurait être responsable d’une différence entre la photo et le produit livré. En cas de doute, vous pouvez nous contacter : contact@thymamai.fr.

L’entreprise garantit que les bijoux en argent sont en argent 925 ; ils portent un poinçon qui certifie leur authenticité.

3 – Commandes

La prise de commande sur le site THYMAMAI.fr est soumise au respect de la procédure mise en place par l’entreprise comprenant l’ensemble des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.

En premier lieu, le client déclare sur l’honneur être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer commande, ou par défaut, de justifier d’une autorisation parentale lui permettant de passer commande.

Le client peut dès lors sélectionner autant de produits qu’il le souhaite, en précisant si nécessaire les dimensions, les couleurs, la matière… Ces produits s’ajouteront au panier. Le panier récapitule les produits choisis par le client ainsi que les prix et frais qui correspondent. Le client peut librement modifier le panier avant la validation de sa commande.

Compte tenu de la production artisanale des bijoux en petite série, l’entreprise se réserve le droit de restreindre la quantité de produits pouvant être commandés lors d’une unique opération d’achat.

Par la validation de sa commande, le client accepte sans réserve les CGV, les produits achetés ainsi que les prix et frais y afférant. A ce moment, l’entreprise accuse réception de la commande du client.

Le client doit ensuite s’identifier et renseigner ses données personnelles. Le client doit être attentif à l’exactitude de ses renseignements, l’entreprise ne saurait être tenue responsable en cas d’impossibilité de livrer le produit du fait d’une erreur du client dans l’enregistrement de ses données personnelles. L’entreprise n’est pas responsable de la vérification de l’identité du client ou de ses données personnelles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après accomplissement par le client des opérations sécurisées de paiement, et par l’envoi au client d’un email de confirmation précisant les modalités et délai d’expédition du ou des article(s).



L’entreprise se réserve le droit d’annuler tout ou partie d’une commande en cas de force majeure. Dans ce cas, dès que l’entreprise en a connaissance, elle avertit le client et procède au remboursement de la somme correspondante à l’annulation si celle ci est déjà versée. L’entreprise peut aussi contacter le client pour lui proposer de remplacer le ou les produit(s) par des produits de valeur comparable.
De même, l’entreprise se réserve le droit de modifier, de retirer ou de remplacer un produit sur le site. Il se peut donc qu’elle soit amenée à refuser une commande si le produit n’est plus disponible tel qu’il l’était précédemment.

L’entreprise se réserve le droit de refuser ou d’annuler des commandes si elle soupçonne le client d’une violation des CGV, de tentative de fraude mais également si un litige se présente lors du paiement de la commande ou d’une commande précédente.

4 – Prix

Les prix de nos produits affichés sur le site THYMAMAI.fr sont en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Le client peut se renseigner sur les frais de livraisons en France métropolitaine dans les CGV ou la page FAQ. Le prix total de la commande avec les frais de livraison définitifs lui seront indiqués dans son panier. Pour les livraisons à l’étranger, le client peut contacter l’entreprise (contact@thymamai.fr) pour connaître les différentes modalités. Le paiement de droits ou taxes divers, le dédouanement sont à la charge du client.

L’entreprise se réserve le droit de modifier le prix des produits sur le site à tout moment et sans préavis. Cependant le prix facturé au client sera toujours celui en vigueur au moment de la validation de sa commande, sous réserve de disponibilité du produit à ce moment.

5 – Modalités de paiement

Les produits sont payables comptant après validation de la commande. Sur le site THYMAMAI.fr, il est possible de régler par carte bancaire (Visa, MasterCard ou Carte Bleue), via une plateforme sécurisée. Le débit de votre carte bancaire s’effectue au moment de la transaction sécurisée. Le client reconnait expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de compte à hauteur du prix total de la commande.

Le cas échéant, l’entreprise se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et livraison en cas de refus de paiement par CB de la part des organismes accrédités, en cas de non paiement et en cas de doute sur le moyen de paiement utilisé. Une notification d’annulation de commande est alors envoyée au client par l’entreprise sur l’adresse email communiquée par le client lors de son inscription. De plus, l’entreprise se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client n’ayant pas réglé dans sa totalité une commande précédente.

Le client effectue ses achats en toute sécurité, via une plateforme sécurisée, ce qui signifie que ses coordonnées bancaires circulent sur internet de façon cryptée et n’arrivent jamais sur le site thymamai.fr.

Les données enregistrées et conservées par l’entreprise constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données conservées par la plateforme sécurisée constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le client et l’entreprise.
Le client peut retrouver les CGV de la plateforme sécurisée sur ce lien : lien

6 – Livraison

La livraison est le transfert de la possession physique du ou des produit(s) au client.

Les livraisons sont assurées par les services de la Poste ou de Colissimo, du lundi au vendredi.

Les frais de livraison sont indiqués dans le panier lors de la commande, ils comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux, ceux ci dépendant du volume et du poids de la commande. L’entreprise conseille au client de grouper ses achats en une unique commande afin de s’acquitter une seule fois des frais de livraison. Les frais de livraison s’ajoutent au prix TTC du ou des produit(s) de la commande. Si la commande excède les 200€ TTC, l’entreprise offre les frais de livraison en France Métropolitaine exclusivement.

L’entreprise livre les commandes dans un délai maximum de 15 jours ouvrés pour la France métropolitaine, ce délai étant décompté à partir du lendemain de la validation et du paiement de la commande. Pour les professionnels, le délai maximum est de 30 jours ouvrés pour la France métropolitaine. Pour une livraison internationale, le client peut contacter l’entreprise pour convenir ensemble de la livraison.

Si besoin, le client peut contacter l’entreprise pour organiser la livraison à une date ultérieure à celle prévue initialement.

Dans le cas où les délais de fabrication et d’envoi seraient plus longs que prévu, le client sera informé dans les 3 jours ouvrés après réception de la commande.

L’entreprise ne saurait être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait, ou découlant d’un cas de force majeur.

En cas de dépassement du délai de livraison, le client peut demander l’annulation de la vente et obtenir, dans un délai maximum de 15 jours après sa demande, le remboursement des sommes versées lors de la commande. L’entreprise ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables de ce retard, seul le remboursement du produit est possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison, le produit retourne à l’entreprise.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle ci doit être l’adresse de résidence du client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise) mais ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boites postales.

Afin que les délais puissent être respectés et que la livraison s’effectue sans souci, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et précises concernant l’adresse de livraison (n° de rue, de bâtiment, codes d’accès, noms, numéros d’interphone, etc.).

Lorsque l’entreprise se charge de l’acheminement du produit, elle est responsable du risque de perte ou de détérioration jusqu’à réception du produit par le client. Exceptionnellement, si le client se charge de l’acheminement en choisissant le transporteur, il est responsable du risque de perte ou de détérioration dès lors de la remise du produit au transporteur.

7 – Modalités de retour

Droit de rétractation :
En application des dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité (à l’exception de la prise en charge par ses soins des frais de retour). Pour ce faire, le client doit contacter l’entreprise par mail (atelierconstancemarchal@gmail.com) pour faire part de sa décision et suivre ensuite le processus de retour décrit ci dessous. Le client a 14 jours après la réception de sa commande pour la retourner. Puis à réception, l’entreprise a 30 jours pour rembourser le client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté.


Au delà du droit de rétractation, et jusqu’à 30 jours après la livraison, l’entreprise laisse la possibilité de demander un retour des produits commandés s’ils ne donnent pas entière satisfaction au client. Pour ce faire, le client doit contacter l’entreprise par mail, et indiquer le motif du retour souhaité (remboursement, échange, remise à taille). Le retour sera accepté si toutes les conditions et le processus de retour ont été respectés. A réception du colis et après les vérifications, le remboursement sera alors effectué (hors frais de livraison initiaux) par crédit sur le compte bancaire du client ou selon le mode de paiement utilisé par le client à l’origine. Les frais de retour et autres charges que cela engendre sont à la charge du client. Le retour se fait aux risques du client.

Selon ces CGV, l’entreprise est dans la capacité d’accepter un retour si : les produits sont retournés dans leur emballage d’origine, complets (y compris écrin…), en parfait état, accompagnés d’une copie de la facture originale d’achat. Ainsi, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou salis ne seront en aucun cas repris. L’entreprise vérifiera la conformité des matières à celle du produit d’origine, qu’il n’y a eu aucun dommage, modification ou intervention d’aucune sorte.

Le client organise le retour à cette adresse :
Constance Marchal
11 lieu-dit Coulettre
72140 Rouez

En cas d’échange, si la nouvelle commande est d’un montant supérieur à la commande donnant lieu à l’échange, le client devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. Dans le cas contraire, si le montant de l’échange est inférieur au montant de la commande initiale, le client recevra dans les mêmes conditions un remboursement du trop perçu.

Les produits soldés ou bénéficiant d’un quelconque code de réduction ne seront ni échangés ni remboursées. Les bijoux personnalisés ne peuvent être échangés ni remboursés.

A défaut de respect par le client des présentes CGV, l’entreprise ne pourra procéder au remboursement des produits concernés.

Passé le délai des trente jours, la vente est réputée ferme et définitive.

8 – Service après vente

L’entreprise possède un service après vente pour ses clients. Si vous avez une question concernant une commande, l’entretien de vos bijoux, un retour, des réparations, ou toute autre question, n’hésitez pas à nous contacter par mail à l’adresse contact@thymamai.fr ou par téléphone +33(0) 7 81 40 12 86.

Concernant les réparations, si le produit présente un défaut lié à l’usure naturelle du produit ou à une cause extérieure à la fabrication du produit, le produit est repris mais la réparation générera des frais à la charge du client. Au contraire, si le produit présente un vice apparent à la réception ou un vice caché qui en empêche l’usage, la réparation sera à la charge de l’entreprise (voir conditions dans les garanties ci dessous).

9 – Garanties et responsabilité

L’entreprise est tenue de livrer des produits conformes aux dispositions contractuelles de ces CGV, c’est-à-dire quand les conditions suivantes sont réunies :
– Les produits doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le site.
– ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont conçus.
– ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

En outre, l’entreprise garantit les clients des défauts de conformité et des vices cachés pour les produits en vente sur le site, dans les conditions suivantes :

– VICE APPARENT : la présence d’un vice apparent sur un produit doit donner lieu à une réclamation par courrier électronique (atelierconstancemarchal@gmail.com) dans les trois jours ouvrés suivant la Livraison. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. A défaut, aucune réclamation n’est recevable et aucun retour ou échange n’est possible. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la commande initiale et copie de la réclamation à l’adresse suivante : 11 lieu-dit Coulettre 72140 Rouez, après l’envoi du courrier électronique. Les frais de port sont à la charge du client. Les cas de vice apparent confirmés par l’entreprise donnent lieu selon le contenu de la réclamation du client soit à l’établissement d’un avoir au profit du client, soit au remplacement du produit, soit au remboursement pur et simple du prix du produit au client dans un délai de 14 jours. En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement ou avoir n’est possible.

– NON CONFORMITES / VICE CACHES : dans un délai de deux années après la commande, si le client découvre que le produit ou l’emballage n’est pas conforme ou a un vice caché qui en empêche l’usage ou l’affecte au point ou le client ne l’aurait pas acheté s’il l’avait su, il peut faire une réclamation par courrier électronique (contact@thymamai.fr). Si l’entreprise constate la présence de la non-conformité ou du vice caché, elle garantit au client soit de le réparer, de le remplacer, de le retourner et lui rembourser totalement, ou alors de le conserver et d’obtenir un remboursement partiel. Dans le cas d’un retour, les frais de livraison sont à la charge du client.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation à l’adresse : 11 lieu-dit Coulettre 72140 Rouez, après l’envoi du courrier électronique signalant le motif du retour du produit.

Ces garanties ne seront accordées au client que si le produit ne souffre pas :
– d’une usure ou d’un vieillissement normaux (auquel cas, il peut contacter le SAV pour des réparations ou un entretien s’il le souhaite) ;
– d’une utilisation anormale ou non conforme ;
– d’un événement accidentel ou, plus généralement, d’une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit).

La responsabilité de l’entreprise à l’égard de tout produit acheté sur le site se limite au prix d’achat de ce dernier. L’entreprise ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, quelle que soit leur origine : perte de revenus ou de vente, d’exploitation, de profits ou de contrats, d’économies, de données, de temps de travail, de gestion, de chance, elle ne sera pas responsable d’un préjudice moral ou d’image.

A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

10 – Loi applicable et juridiction compétente

Aucune tolérance, inaction ou inertie de l’entreprise ne saurait être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes de CGV.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi ; ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur validité et leur portée.

La vente de produits est soumise à la loi française. En cas de différend, le client et l’entreprise peuvent recourir à une médiation conventionnelle. Tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.
Le client peut trouver ici un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

11 – Cas de force majeure

Si un événement de force majeure empêche l’exécution des présentes CGV, l’entreprise en informe le Client dans un délai de quinze jours à compter de cet événement, par mail ou téléphone. L’ensemble des obligations des deux parties est alors suspendu pendant la durée de l’événement sans indemnité. Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de l’entreprise ou du client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le client ne peut être justifié par un cas de force majeure et entraine l’annulation de la commande.

Sont considérés comme cas de force majeure dans ces CGV (outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français) les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.